J.O. Numéro 168 du 20 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12432

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Décret du 17 juillet 2002 portant nomination (corps de contrôle des assurances)


NOR : ECOP0200559D



Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2002, M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 2 décembre 1985), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 2002, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.